Le point sur la transposition de la directive Barnier.
La mise en œuvre de la directive européenne 2014/26, dite directive Barnier, suscite une controverse croissante. Cette directive répond à la nécessité de créer un système européen unique de gestion des droits d'auteur. L'objectif de cette législation européenne est d'harmoniser le secteur, encore réglementé localement par chaque État membre, afin d'assurer une plus grande efficacité et une meilleure transparence des sociétés de gestion collective des droits d'auteur vis-à-vis de leurs membres, tout en introduisant une plus grande libéralisation.
Sur ce point, l’article 5 du texte communautaire dispose que « les titulaires de droits ont le droit d’autoriser un organisme de gestion collective de leur choix à gérer les droits, catégories de droits ou types d’œuvres et autres objets protégés de leur choix, pour les territoires de leur choix, indépendamment de l’État membre de nationalité, de résidence et d’établissement de l’organisme de gestion collective ou du titulaire des droits ». Cette disposition est incompatible avec l’exclusivité dont bénéficie encore l’Italie, en vertu de l’article 180 de la loi n° 633 de 1941 relative au droit d’auteur, auprès de la SIAE.
La directive intervient sur trois fronts.
Premièrement, la gestion collective des droits d'auteur, ou la rémunération que chaque artiste perçoit pour la reproduction de ses œuvres. Le cas le plus significatif et le plus important sur le plan économique est celui de la musique : toute reproduction d'une chanson, à la radio ou par tout autre moyen, déclenche le dépôt d'un droit d'auteur, qui en Italie est perçu par la SIAE (Société italienne des auteurs et éditeurs), dans le cadre d'un régime de monopole.
Le deuxième axe d'intervention de la directive concerne la gestion des droits voisins. Contrairement à ce qui se passe encore avec la SIAE, le marché des droits voisins a été libéralisé et l'ancien monopole de l'IMAIE (Institut mutualiste des artistes interprètes) collabore aujourd'hui avec huit autres sociétés intermédiaires.
Le troisième et dernier volet de la réforme concerne l’octroi de licences multiterritoriales pour les droits des œuvres musicales reproduites en ligne : par exemple, sur YouTube ou Spotify.
L'Italie a transposé la directive en 2017, tout en conservant les droits exclusifs de la SIAE sur le marché italien de la gestion collective des droits d'auteur. Le point crucial réside dans l'article 4, paragraphe 2 : « Les titulaires de droits peuvent confier la gestion de leurs droits, des catégories ou types d'œuvres y afférents et autres objets protégés pour les territoires qu'ils indiquent, à un organisme de gestion collective ou à une entité de gestion indépendante de leur choix, indépendamment du pays de l'Union européenne de nationalité, de résidence ou d'établissement de cet organisme, sans préjudice des dispositions de l'article 180 de la loi n° 633 du 22 avril 1941 relative à l'activité d'intermédiation en matière de droits d'auteur. » L'article 180 précise que « l'activité d'intermédiation » est « exclusivement réservée à la Société italienne des auteurs et éditeurs ».
En juin 2016, l'AGCOM a également écrit au Parlement et au gouvernement, notant que « la valeur et la raison d'être même du cadre réglementaire européen sont gravement compromises par la présence, dans le droit national, d'une disposition désormais isolée entre les États membres, qui réserve le droit de céder les droits d'auteur à une seule entité (SIAE) ».
Il semble toutefois que la situation évolue : récemment, le ministre de la Culture, M. Franceschini, a déclaré que « le gouvernement s'est déclaré prêt à proposer au Parlement une loi autorisant d'autres sociétés de gestion collective à opérer en Italie ». En réalité, cette intervention apparaîtrait partielle et, de l'avis de beaucoup, viserait uniquement à éviter de nouvelles poursuites pour contrefaçon contre notre pays, puisqu'elle n'envisage pas une véritable libéralisation, mais plutôt une ouverture minimale du marché aux seules sociétés de gestion collective à but non lucratif, à savoir des sociétés étrangères équivalentes à la SIAE, contrôlées par des artistes et des éditeurs. La réforme de la loi n° 633 de 1941 exclurait donc les sociétés de gestion indépendantes privées telles que Soundreef, principal concurrent de la SIAE en Italie, qui opère actuellement par le biais d'une filiale britannique pour contourner le monopole. Par ailleurs, la SIAE a déjà conclu des accords de représentation avec ses homologues européens, en vertu desquels chaque société de gestion collective gère les œuvres de ses partenaires. copyright dans leur propre pays au nom des autres. Le débat semble donc voué à se poursuivre.