Les présentes conditions générales régissent la relation professionnelle entre Clovers S.t.a. a r.l. (ci-après dénommé « le Cabinet ») et ses associés et professionnels (ci-après dénommés collectivement « les Professionnels »), d'une part, et le client qui bénéficie des services du Cabinet (ci-après dénommé « le Client »), d'autre part.

1. La mission confiée au Cabinet se limite aux activités expressément convenues entre le Cabinet et le Client (le « Contrat »). Toute prestation supplémentaire non expressément incluse ne sera effectuée qu’à la demande du Client et sera soumise aux tarifs horaires applicables du Cabinet ou à des accords écrits distincts.

2. Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par le contrat, il sera fait référence aux dispositions du Code civil italien, à la loi n° 247 du 31 décembre 2012 régissant l'organisation de la profession d'avocat, ainsi qu'aux règles professionnelles et déontologiques applicables.

3. Sauf accord écrit contraire, le Cabinet émet une facture pour les honoraires dus à fréquence trimestrielle ou à l'achèvement des activités concernées et, dans tous les cas, avant la clôture de l'exercice fiscal. En l'absence d'un délai de paiement spécifiquement indiqué, les factures provisoires sont payables immédiatement à réception (« à vue »). La facture fiscale définitive sera émise après le paiement de la facture provisoire correspondante. Chaque facture provisoire sera accompagnée de la feuille de temps et/ou du détail des activités réalisées et des frais engagés.

4. En cas de non-paiement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture, le Cabinet pourra, à sa seule discrétion et sans préjudice du droit de défense du Client, suspendre l'exécution de la mission et, dans les cas les plus graves, y mettre fin.

5. Le Cabinet pourra résilier le mandat en cas de rupture de la relation de confiance avec le Client, notamment, à titre d'exemple et sans que cette liste soit exhaustive, dans les cas suivants : (i) non-communication d'informations pertinentes ou complètes ; (ii) désaccord quant à la stratégie professionnelle recommandée par le Cabinet ; (iii) manque de coopération ; (iv) survenance d'un conflit d'intérêts ; (v) demandes de compétences, d'activités ou de délais supplémentaires que le Cabinet n'est pas en mesure de satisfaire ; (vi) non-paiement des honoraires professionnels.

6. Si le Client ne procède pas au paiement, total ou partiel, des honoraires convenus dans le Contrat, le Cabinet sera en droit de fixer et de réclamer ses honoraires en appliquant les montants maximaux prévus par le Décret ministériel n° 55 du 10 mars 2014 (Paramètres forens), tel que modifié de temps à autre. Cette détermination tiendra compte de la nature, de la valeur, de la complexité, de l'urgence et des résultats des prestations fournies et s'appliquera à tous les effets, y compris le recouvrement judiciaire et extrajudiciaire des honoraires.

7. Le cabinet et ses professionnels sont tenus de respecter des obligations strictes de confidentialité, conformément aux règles professionnelles applicables, concernant toutes les informations reçues du client. Le client s'engage à fournir de manière exhaustive et en temps utile toutes les informations nécessaires à la bonne et efficace exécution de la mission.

8. Conformément à l'article 12 de la loi n° 247 du 31 décembre 2012, le cabinet est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle aux conditions suivantes : QBE Insurance, police d'assurance de responsabilité civile professionnelle n° 0064500000002127 au nom de Clovers S.t.a. a r.l. Plafond : 4 000 000 euros

9. Conformément à l'article 2237 du Code civil, le client peut résilier le mandat à tout moment, sauf accord écrit contraire.

10. Les présentes conditions sont régies par le droit italien. Tout litige découlant de la mission professionnelle relève de la compétence exclusive du tribunal de Milan.