Patent Box. Quelles opportunités pour les entreprises ?

La loi de stabilité de 2015, par ses articles 37 à 45, a également introduit en Italie le régime optionnel de la « Patent Box ». Ce régime consiste en un traitement fiscal préférentiel des revenus provenant de l’utilisation et/ou de la vente d’« œuvres intellectuelles, de brevets industriels, de marques, ainsi que de procédés, de formules et d’informations relatifs à l’expérience acquise dans les domaines industriel, commercial ou scientifique et pouvant faire l’objet d’une protection juridique ».

Par rapport au régime de la Patent Box adopté dans d'autres pays européens, le législateur italien a effectivement étendu l'application de ce régime optionnel à tous les actifs incorporels et donc également au savoir-faire et aux logiciels.

À qui est-ce destiné ?

Le régime de la Patent Box est ouvert à tous les chefs d'entreprise, quels que soient leur statut juridique, leur taille ou leur régime comptable. Les sociétés et entités de tous types, y compris les trusts, dotés ou non de la personnalité morale, non résidentes en Italie, peuvent également en bénéficier, à condition d'être résidentes dans des pays ayant conclu une convention de double imposition et avec lesquels l'échange d'informations est effectif.

Par conséquent, les entités suivantes pourront bénéficier de cette concession :

• sociétés par actions;
• partenariats;
• entrepreneurs individuels ;
• Établissements stables d'entités italiennes résidant dans des pays figurant sur la liste blanche.

Sont exclues les sociétés en nom collectif, les associations professionnelles et les sociétés en procédure de faillite.

De quoi s'agit-il ?

L’allégement fiscal s’applique aux revenus tirés de l’utilisation et/ou de la vente de « propriété intellectuelle, brevets industriels, marques de commerce, dessins et modèles, ainsi que des procédés, formules et informations juridiquement protégeables relatifs à l’expérience acquise dans les domaines industriel, commercial ou scientifique ». Le régime de la Patent Box s’applique donc à :

• Logiciel;
• Brevets accordés ou en cours d'examen ;
• Marques déposées ou en cours d'enregistrement ;
• Dessins et maquettes ;
• Savoir comment.

À partir du moment où cela commence

Le nouveau régime optionnel s'applique à compter de la période fiscale suivant celle se terminant le 31 décembre 2014. Pour bénéficier de l'allégement fiscal, applicable dès 2015, une option spécifique doit être exercée. Cette option, exerçable à partir de 2015, est irrévocable et valable pendant cinq ans. Elle s'applique également au calcul de la taxe régionale sur les entreprises (IRAP).

Quel est le montant de l'exonération fiscale ?

La part du revenu et de la valeur de production (l’option du régime fiscal préférentiel pour les revenus provenant de l’utilisation d’actifs incorporels est pertinente non seulement pour la détermination du revenu aux fins de l’impôt sur le revenu, mais aussi aux fins du PARI) qui peut faire l’objet de l’avantage est définie sur la base du ratio entre les coûts de recherche et de développement engagés pour le maintien, la croissance et le développement de l’actif incorporel admissible (les coûts qualifiés) et les coûts totaux engagés pour produire cet actif.

Le décret approuvé par le Conseil des ministres le 20 janvier 2015 prévoit la possibilité d’inclure dans les coûts de recherche et développement les coûts d’acquisition d’actifs incorporels éligibles, ainsi que tous les coûts de recherche liés à des contrats conclus avec des sociétés appartenant au groupe, jusqu’à un maximum de 30 %.

Ce que nous proposons

Notre cabinet peut aider le conseiller fiscal de l'entreprise à réaliser les activités suivantes afin d'obtenir les avantages futurs du régime de la Patent Box :

• Rédaction d'avis juridiques sur la valeur des actifs de propriété intellectuelle soumis au régime de la Patent Box ;
• Planification et mise en place de votre portefeuille d'actifs de propriété intellectuelle ;
• Enregistrement des marques, des logiciels et identification du savoir-faire de l’entreprise dans le but de renforcer le portefeuille d’actifs incorporels ;
• Collaboration avec le conseiller fiscal dans le cadre du processus de décision.