La Cour de justice de l'Union européenne : le refus d'interopérabilité d'une plateforme numérique peut constituer un abus de position dominante
Gianpaolo Todisco Associé
La Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'une entreprise en position dominante ne peut refuser l'interopérabilité de sa plateforme avec une application tierce sans justification valable. Un tel comportement pourrait constituer un abus de position dominante.
Cette décision fait suite à l'appel interjeté par Google contre une amende infligée par l'Autorité italienne de la concurrence (AGCM). L'AGCM avait condamné l'entreprise à une amende de plus de 102 millions d'euros pour avoir empêché Enel X d'intégrer son application JuicePass à Android Auto. Cette application permet aux utilisateurs de localiser et de réserver des bornes de recharge pour véhicules électriques ; l'absence d'interopérabilité aurait limité sa compétitivité et pénalisé les consommateurs.
Selon la Cour, si une plateforme numérique est conçue pour être utilisée par des tiers, l'entreprise qui l'exploite ne peut en interdire l'accès sans motif légitime. Les exceptions possibles incluent les raisons de sécurité ou les obstacles techniques insurmontables.
En l'absence de telles justifications, l'entreprise dominante doit garantir un modèle d'interopérabilité dans un délai raisonnable et peut exiger une compensation financière adéquate pour le service rendu. Ce principe renforce les règles de concurrence sur le marché numérique et impose de nouvelles responsabilités aux grandes plateformes technologiques opérant dans l'UE.
La décision de la Cour pourrait avoir un impact significatif sur le secteur numérique, influençant les politiques d'accès aux plateformes et la réglementation du marché des technologies en Europe.