Piracy Shield et droits fondamentaux : le système italien de lutte contre le piratage sous la loupe de l'Union européenne
En février 2024, l'Italie a mis en place un système de lutte contre le piratage numérique sans précédent en Europe : Piracy Shield. Conçu pour bloquer la diffusion illicite d'événements sportifs et de contenus protégés par le droit d'auteur, ce système est géré par l'AGCOM et repose sur un mécanisme de blocage rapide de l'accès aux contenus suspects, avec un délai de réaction inférieur à 30 minutes.
Cependant, un peu plus d'un an après son entrée en vigueur, la Commission européenne a émis des réserves formelles quant à la conformité du système italien avec la loi sur les services numériques (DSA), notamment en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux, parmi lesquels la liberté d'expression, la transparence et la protection des données.
Que prévoit le Piracy Shield ?
Le système permet aux titulaires de droits (par exemple, les chaînes de télévision) de signaler les infractions en temps réel, obtenant ainsi de l'AGCOM une ordonnance de blocage à l'intention des FAI, des résolveurs DNS, des CDN et des fournisseurs de VPN. Tout cela sans validation judiciaire préalable. Ce mécanisme s'applique également aux adresses IP dynamiques et aux DNS étrangers, de manière à rendre inefficace la migration des contenus vers de nouveaux domaines.
L'objectif est clair : empêcher la diffusion illicite d'événements en direct (notamment sportifs), où l'efficacité de la protection se mesure en heures, et non en années.
L'appel de l'Union européenne
Le 13 juin 2025, la Commission européenne a adressé à l'État italien une demande formelle d'explications, soulignant d'éventuels problèmes de compatibilité avec la directive DSA, entrée pleinement en vigueur en février 2024.
Les principaux points à retenir :
Manque de transparence : il n'y a ni procédure contradictoire adéquate ni motivation publique des décisions de blocage.
Overblocking : de nombreux cas de sites légitimes bloqués par erreur ont été signalés, y compris des services de Google.
Absence de contrôle juridictionnel préalable, en contradiction avec l'article 8 de la directive sur la sécurité des marchés, qui exige des garanties procédurales en cas de restriction des contenus juridiques.
En outre, l'obligation imposée aux fournisseurs d'accès de procéder à des blocages sans contrôle indépendant pourrait enfreindre le principe de neutralité technologique et soulever des questions délicates concernant la responsabilité des intermédiaires.
Les conséquences concrètes : entre désagréments et protestations
Outre les implications réglementaires, le système a déjà eu des répercussions concrètes :
Le fournisseur de VPN AirVPN a cessé de fournir ses services aux citoyens italiens, estimant qu'il lui était impossible d'exercer ses activités dans le respect de ses propres normes en matière de transparence et de protection des données.
Certains résolveurs DNS publics (Cloudflare, OpenDNS) ont dû modifier leurs politiques afin d'éviter toute responsabilité indirecte.
Des utilisateurs lambda ont dénoncé l'impossibilité d'accéder à des contenus tout à fait légaux, soulignant l'effet paralysant que cela a sur l'écosystème numérique.
L'équilibre entre la protection du droit d'auteur et les droits numériques
Le cœur du débat est d'ordre juridique et constitutionnel : jusqu'où peut aller la protection du droit d'auteur sans compromettre des libertés fondamentales telles que l'accès à l'information, la liberté d'entreprise et la protection de la vie privée ?
La loi sur les services numériques impose un modèle de modération transparent et proportionné, qui suppose :
appréciation humaine et motivation de la décision,
possibilité pour l'utilisateur de former un recours,
publication de rapports de transparence par les autorités.
Le Piracy Shield, dans sa version actuelle, semble sacrifier ces garanties au profit d'une protection efficace mais sommaire du droit d'auteur.
Le bras de fer entre l'Italie et la Commission européenne n'en est qu'à ses débuts. Si le gouvernement italien n'apporte pas de réponses satisfaisantes, une procédure formelle d'infraction sera engagée, pouvant déboucher sur des modifications réglementaires ou des sanctions.
Entre-temps, le débat touche également les tribunaux nationaux, où des recours ont déjà été introduits contre l'AGCOM pour violation des droits constitutionnels, ainsi que le Parlement, qui pourrait être amené à revoir la législation de base à la lumière des observations formulées au niveau européen.