LE NOUVEAU RÈGLEMENT DE L'UE SUR LE GÉOBLOCAGE
Le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est entré en vigueur, traitant du géoblocage et d'autres formes de discrimination fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients au sein du marché intérieur.
Il s'agit d'une mesure importante qui contribue à la création du marché unique numérique et soutiendra le développement du commerce électronique transfrontalier en éliminant les blocages géographiques injustifiés mis en œuvre par certains fournisseurs de biens et de services, qui peuvent donner lieu à des pratiques commerciales discriminatoires.
Plus précisément, les propriétaires de sites de commerce électronique doivent supprimer tout blocage injustifié fondé sur la nationalité pour permettre aux utilisateurs d'accéder au site ; les redirections vers un autre site doivent être autorisées par l'utilisateur avec son consentement exprès à la redirection ; les formulaires d'achat (formulaires de commande électroniques) doivent permettre le transfert des commandes à tous les utilisateurs d'autres États membres.
De plus, les commerçants ne pourront pas appliquer de prix discriminatoires aux consommateurs :
dans la vente de marchandises à livrer dans un État membre lorsque le professionnel propose la livraison ou qui sont retirées à un endroit précis convenu avec le client ;
dans la vente de services fournis par voie électronique, tels que l'informatique en nuage ;
dans la vente de services que les consommateurs reçoivent sur le lieu où le commerçant exerce son activité, notamment une nuitée à l'hôtel, la location d'une voiture ou la participation à un événement sportif.
Le règlement ne prévoit pas d’obligation d’harmonisation des prix au niveau communautaire et, par conséquent, les opérateurs resteront libres de fixer leurs prix, à condition de le faire de manière non discriminatoire.
Il est important que les consommateurs et les entreprises soient conscients de leurs droits, de leurs devoirs et des limites du règlement, qui vise à contribuer à l'amélioration du marché sans impacter ni surcharger les opérateurs en créant des conditions d'accès équitables.