Le décret d'adaptation au RGPD

Le décret législatif tant attendu adaptant la législation nationale au Règlement général sur la protection des données (RGPD) a enfin été publié.

Le décret législatif n° 101 du 10 août 2018, pris en application de l'article 13 de la loi de délégation européenne 2016-2017 (loi n° 163 du 25 octobre 2017), vise à harmoniser le Code de la vie privée avec la législation européenne, et est devenu pleinement opérationnel le 25 mai.

Le Code de la protection des données personnelles n'est pas totalement abrogé (comme prévu dans une première version du décret) mais reste en vigueur, avec des amendements visant à l'harmoniser avec les principes établis dans le Règlement général sur la protection des données, au premier rang desquels celui de la responsabilité.

Cette disposition exige que le Garant de la protection de la vie privée définisse des procédures simplifiées pour remplir les obligations du responsable du traitement des données à l'égard des micro, petites et moyennes entreprises.

Les dispositions du Garant de la protection des données continuent de s'appliquer, car elles sont compatibles avec le RGPD et le décret lui-même.

Pendant les huit premiers mois suivant la date d’entrée en vigueur du décret, l’Autorité de protection des données doit tenir compte, aux fins de l’application des sanctions administratives et dans la mesure compatible avec les dispositions du RGPD, de la phase initiale d’application des dispositions relatives aux sanctions.