La Cour de justice de l'Union européenne : le refus d'interopérabilité d'une plateforme numérique peut constituer un abus de position dominante

Gianpaolo Todisco - Associé

La Cour de justice de l'Union européenne a statué qu'une entreprise en position dominante ne peut refuser l'interopérabilité de sa plateforme avec une application tierce sans justification valable. Un tel comportement pourrait en effet constituer un abus de position dominante.

Le jugement a été rendu à la suite du recours formé par Google contre une sanction infligée par l'Autorité italienne de la concurrence et des marchés (AGCM). L'AGCM avait infligé une amende de plus de 102 millions d'euros à l'entreprise après avoir constaté qu'elle avait empêché Enel X d'intégrer son application JuicePass à Android Auto. Cette application permet aux utilisateurs de trouver et de réserver des bornes de recharge pour véhicules électriques, et l'absence d'interopérabilité aurait limité sa compétitivité, au détriment des consommateurs.

Selon la Cour, si une plateforme numérique est conçue pour être également utilisée par des tiers, l'entreprise qui la gère ne peut en refuser l'accès sans motif légitime. Parmi les exceptions possibles figurent des raisons de sécurité ou des obstacles techniques insurmontables.

En l'absence de telles justifications, l'entreprise dominante doit garantir un modèle d'interopérabilité dans un délai raisonnable et peut demander une compensation financière adéquate pour ce service. Ce principe renforce les règles de concurrence sur le marché numérique et impose de nouvelles responsabilités aux grandes plateformes technologiques actives dans l'UE.

La décision de la Cour pourrait avoir un impact significatif sur le secteur numérique, en influençant les politiques d'accès aux plateformes et la réglementation du marché technologique en Europe.