La Cour de justice se prononce sur la protection du fauteuil DSW de Charles Eames.
Le 24 octobre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a statué que les États membres de l'UE ne peuvent refuser la protection du droit d'auteur aux œuvres originales d'art appliqué au seul motif qu'elles proviennent de pays tiers n'offrant pas une protection similaire. Tant qu'une œuvre répond à la définition de l'originalité de l'UE, elle doit être protégée par le droit d'auteur de l'UE, quel que soit le lieu où elle a été créée ou l'identité de son auteur.
Cet arrêt, rendu à la suite d'une demande de la Cour suprême néerlandaise, renforce l'engagement de l'UE en faveur d'un système de droit d'auteur unifié fondé sur l'originalité plutôt que sur le pays d'origine.
Contexte : L'affaire Vitra contre Kwantum
Cette affaire concerne Vitra, une entreprise suisse de mobilier qui détient les droits sur les créations des designers américains Charles et Ray Eames. L'une de leurs célèbres créations, la Dining Sidechair Wood (DSW Chair), a été conçue en 1950 dans le cadre d'un concours organisé par le Museum of Modern Art (MoMA).
Kwantum, un détaillant de meubles belgo-néerlandais, a commercialisé une chaise similaire, baptisée « Paris Chair », qui, selon Vitra, était une copie de la DSW Chair. Vitra a poursuivi Kwantum en justice aux Pays-Bas pour violation du droit d'auteur.
La Cour suprême néerlandaise a demandé à la CJUE si les pays de l'UE peuvent refuser la protection du droit d'auteur à des œuvres étrangères en vertu de la clause de réciprocité de la Convention de Berne. Cette clause stipule que si un pays non membre de l'UE ne protège pas un type d'œuvre par le droit d'auteur, un pays de l'UE peut également refuser de le protéger.
L'arrêt de la CJUE
La CJUE a statué que les États membres de l'UE ne peuvent pas invoquer la clause de réciprocité de la Convention de Berne pour refuser la protection du droit d'auteur. Au contraire, le droit de l'Union européenne (en particulier la directive Infosoc 2001/29) prévaut et exige la même protection pour toutes les œuvres originales.
Principaux éléments de la décision
L'originalité est la seule condition requise
La protection du droit d'auteur dans l'UE repose exclusivement sur l'originalité.
Des affaires antérieures (telles que Cofemel et Brompton Bicycle) ont confirmé que si une œuvre est originale, elle peut bénéficier de la protection du droit d'auteur.
Droit d'auteur harmonisé dans toute l'UE
Permettre à chaque pays de l'UE d'appliquer des règles différentes compromettrait l'objectif d'un système de droit d'auteur unifié.
Respect des droits fondamentaux
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne protège le droit d'auteur en tant que droit fondamental.
Seul le législateur européen (et non les États membres) peut décider si les œuvres étrangères doivent bénéficier d'une protection limitée.
Égalité de traitement pour les œuvres étrangères
Contrairement à la durée du droit d'auteur et des droits de suite, la législation européenne sur le droit d'auteur ne prévoit pas de règles de réciprocité.
La directive Infosoc s'applique indépendamment du lieu de création de l'œuvre ou de la nationalité de l'auteur.
Conséquences de la décision
Cet arrêt confirme que toutes les œuvres originales doivent être traitées de la même manière au regard de la législation européenne sur le droit d'auteur, quel que soit leur pays d'origine. Cela renforce la protection du droit d'auteur dans toute l'Union européenne et garantit que les artistes et les créateurs non ressortissants de l'UE bénéficient des mêmes droits que les créateurs résidant dans l'UE.
Toutefois, cet arrêt soulève également certaines préoccupations. En affirmant que toutes les œuvres qui satisfont au critère d'originalité doivent être protégées, la CJUE pourrait avoir négligé de se demander si l'UE avait effectivement l'intention de réglementer ainsi l'accès au droit d'auteur des auteurs étrangers.
Néanmoins, cette décision ouvre le marché de l'UE à un plus grand nombre d'œuvres étrangères, tout en offrant une protection aux créateurs issus de pays qui ne garantissent pas le droit d'auteur à leurs propres citoyens.
Conclusion
Cet arrêt marque une avancée significative vers un système de droit d'auteur unique et unifié au sein de l'UE. Bien que certains experts juridiques s'interrogent sur la question de savoir si cette approche correspondait aux intentions initiales de l'UE, le résultat est clair : toutes les œuvres originales sont protégées dans l'UE, quelle que soit leur origine.