LE NOUVEAU RÈGLEMENT DE L'UE SUR LE GÉOBLOCAGE
Le règlement (UE) 2018/302, qui prévoit des mesures visant à empêcher les blocages géographiques et d'autres formes de discrimination à l'égard des clients fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement au sein du marché intérieur, est entré en vigueur le 3 décembre 2018.
Il s'agit d'une mesure importante qui contribue à la mise en place du marché unique numérique et qui permettra de soutenir le développement du commerce électronique transfrontalier en supprimant les barrières géographiques injustifiées mises en place par certains fournisseurs de biens et de services, lesquelles peuvent donner lieu à des pratiques commerciales discriminatoires.
En particulier, les exploitants de sites de commerce électronique devront supprimer tout blocage injustifié fondé sur la nationalité afin de permettre aux utilisateurs d'accéder au site ; la redirection vers un autre site devra être autorisée par l'utilisateur au moyen de son consentement exprès à cette redirection ; les formulaires d'achat (formulaires de commande en ligne) devront permettre à tous les utilisateurs d'un autre État membre de passer commande.
De plus, les commerçants ne pourront pas pratiquer des prix discriminatoires à l'égard des consommateurs :
lors de la vente de biens devant être livrés dans un État membre où le commerçant propose la livraison ou qui sont retirés dans un lieu spécifique convenu avec le client ;
dans la vente de services fournis par voie électronique, comme le cloud computing ;
dans le cadre de la vente de services dont les consommateurs bénéficient sur le lieu d'activité du professionnel, notamment l'hébergement à l'hôtel, la location d'une voiture ou la participation à un événement sportif.
Le règlement ne prévoit pas d'obligation d'harmonisation des prix au niveau communautaire ; par conséquent, les commerçants resteront libres de fixer leurs prix, à condition de le faire de manière non discriminatoire.
Il est important que les consommateurs et les entreprises soient conscients de leurs droits, de leurs obligations et des limites du règlement, qui vise en effet à contribuer à l'amélioration du marché sans peser sur les opérateurs ni leur imposer de charges, en créant des conditions d'accès équitables.