Le point sur la proposition de réforme communautaire relative au droit d'auteur.

L'Union européenne travaille actuellement à la réforme de la directive sur le droit d'auteur. L'un des principaux problèmes posés par la nouvelle proposition de réforme du droit d'auteur de l'UE est l'article 13, qui stipule que les sites web acceptant des contenus fournis par les utilisateurs (qu'il s'agisse de vidéos ou de commentaires en ligne) doivent disposer d'un « filtre de mise en ligne » qui bloquerait tous les contenus protégés par le droit d'auteur mis en ligne par les utilisateurs.

Selon cette proposition, les entreprises devraient obtenir une licence pour tout contenu protégé par le droit d'auteur mis en ligne sur leur site par leurs utilisateurs. En d'autres termes, les sites web seraient responsables de tout contenu que leurs utilisateurs publient sur leur site.

Certains affirment que les filtres ne seraient pas en mesure de reconnaître les « utilisations légales » de contenus protégés par le droit d’auteur, même s’ils étaient efficaces à 100 % pour déterminer si un contenu est ou non protégé par le droit d’auteur. Cette catégorie comprend les parodies et les citations qui font généralement référence à des contenus licites autorisés par la loi sur le droit d’auteur.

La question se pose donc de savoir si l'utilisation de filtres est en soi légale ou si elle porte atteinte aux droits fondamentaux à la vie privée, à la liberté d'expression, à la liberté d'information et à la liberté d'exercer une activité commerciale.

Un autre sujet de débat est la proposition dite de « taxe sur les liens » figurant à l'article 11 de la directive sur la réforme du droit d'auteur, une autre idée qui n'est pas seulement négative en apparence, mais qui a également échoué dans des pays comme l'Espagne et l'Allemagne, où elle a déjà été mise en œuvre. Au lieu d'inciter des entreprises comme Google ou d'autres éditeurs à payer pour les liens, ou pour des extraits d'articles et des aperçus, ces entreprises ont tout simplement cessé de renvoyer vers des contenus provenant d'Allemagne et d'Espagne.

Les détracteurs estiment qu'une taxe sur les liens réduirait considérablement le nombre de liens hypertextes que l'on trouve sur le web, ce qui signifie que les sites web seraient beaucoup moins interconnectés.

Ces deux articles semblent actuellement être les plus controversés, et les détracteurs estiment que la directive pourrait avoir un impact négatif sur les entreprises non européennes opérant dans l'UE.