Les liens vers les sites de streaming sont autorisés

La mise à disposition en ligne de fichiers protégés par le droit d'auteur n'est pas en soi une activité illégale. C'est ce qu'a récemment reconnu le tribunal de Frosinone, en annulant une amende de plus de 550 000 euros infligée à l'exploitant d'un site permettant de visionner des films piratés en ligne. Plus précisément, le juge a fait droit au recours formé contre une ordonnance de 2015, par laquelle le site web avait été condamné à payer une somme d’argent, à titre de sanction administrative, pour avoir enfreint l’article 171-ter, alinéa 2, lettre a-bis de la loi n° 633 de 1941. Selon les juges du tribunal, en effet, la violation du droit d’auteur sur les sites hébergeant des liens vers des flux de films et de musique n’est pas automatique, mais nécessite une enquête visant à établir l’existence d’un but lucratif, élément prévu par la lettre de l’article 171-ter. Dans le cas d’espèce, le juge a exclu l’existence d’un but lucratif, bien que le site web utilise des bannières publicitaires. Le partage de fichiers protégés par le droit d’auteur, selon le tribunal de Frosinone, constitue une économie de frais et non une activité à but lucratif ; par conséquent, ni les dispositions pénales ni les sanctions administratives qui en découlent, prévues par la loi n° 633 de 1941, ne seraient applicables. « Il faut démontrer que l'activité lucrative est liée à l'œuvre en question et qu'elle en constitue la contrepartie, car sinon, nous sommes en présence d'une économie de frais et non d'une activité de mise à disposition à des fins lucratives », explique l'avocat du gestionnaire du site, Fulvio Sarzena. « Il s’ensuit que, pour établir la commission de l’infraction en cause, il faut recueillir la preuve de l’intention spécifique du partageur de fichiers de tirer de la communication au public, par le biais du partage en ligne d’œuvres protégées, un gain économiquement appréciable et non une simple économie de frais », peut-on lire dans ce curieux jugement. Le juge n’a pas estimé qu’il y avait suffisamment de preuves pour démontrer que les gains du site étaient directement liés aux films piratés dont les liens étaient disponibles sur le site. Pour la première fois, la preuve de l’intention concrète de réaliser un profit par des sites de ce type a été jugée pertinente pour décider d’une sanction. L'intention lucrative est la condition essentielle de la punissabilité et, selon ce jugement, il ne sera plus possible de bloquer automatiquement un site fournissant des liens directs vers des films en streaming. Mais que prévoit la loi italienne sur le droit d'auteur et pourquoi ce jugement fait-il débat ? La règle générale découle de l'article 171, alinéa 1, lettre a-bis, qui prévoit que « est puni d’une amende de 51 à 2 065 euros quiconque, sans en avoir le droit, à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit, met à la disposition du public, en introduisant dans un système de réseaux télématiques par le biais de connexions de toute nature, une œuvre de l’esprit protégée ou une partie de celle-ci ». Cette disposition est toutefois remplacée par les articles 171-bis et 171-ter, paragraphe 2, lorsqu’il s’agit, respectivement, de duplication abusive de programmes informatiques ou de duplication, à des fins lucratives, et de vente d’œuvres protégées par le droit d’auteur. En outre, l’article 174-bis prévoit l’application d’une sanction administrative applicable à toutes les violations de la loi sur le droit d’auteur prévues à la section II du chapitre III de la loi sur le droit d’auteur et donc aux comportements qui constituent également une infraction pénale. Il semblerait donc que les juges du tribunal du Latium aient appliqué avec rigueur les dispositions de l’article 171-ter, en exigeant que le but lucratif résulte d’une enquête précise, mais en oubliant tout le cadre normatif dans lequel s’inscrit cet article et la raison d’être qui en constitue le fondement : garantir à l’auteur d’une œuvre de l’esprit la titularité des droits moraux et patrimoniaux qui y sont liés. C’est pourquoi, jusqu’à présent, les plateformes web diffusant des liens de streaming ont toujours été bloquées. Dans le cas d’espèce, par ailleurs, la présence de publicités sur le site constituerait le but lucratif requis par la loi, sans qu’il soit nécessaire que chaque lien soit accompagné d’une publicité spécifique. Ce jugement suscite déjà la polémique et nombreux sont ceux qui y voient un recul considérable dans la lutte contre le piratage.