Patent Box. Quelles opportunités pour les entreprises ?

La loi de stabilité 2015, dans ses paragraphes 37 à 45, a également introduit en Italie le régime facultatif dit « Patent Box », qui consiste en une imposition allégée des revenus provenant de l'utilisation et/ou de la cession « d'œuvres de l'esprit, de brevets industriels, de marques, ainsi que de procédés, de formules et d'informations relatives à des expériences acquises dans le domaine industriel, commercial ou scientifique et juridiquement protégeables ».

Par rapport au « Patent Box » adopté dans les autres pays européens, le législateur italien a en effet étendu l'application de ce régime facultatif à tous les actifs incorporels, et donc également au savoir-faire et aux logiciels.

À qui s'adresse-t-il ?

Le Patent Box s'adresse à tous les titulaires de revenus d'entreprise, quels que soient leur forme juridique, leur taille et leur régime comptable. Peuvent également en bénéficier les sociétés et les entités de tout type, y compris les trusts, dotés ou non de la personnalité juridique, non résidents sur le territoire national, à condition qu'ils soient résidents de pays avec lesquels un accord visant à éviter la double imposition est en vigueur et avec lesquels l'échange d'informations est effectif.

Pourront donc bénéficier de cette aide :

• sociétés de capitaux ;
• société de personnes ;
• les entrepreneurs individuels ;
• des organisations italiennes établies, composées de personnes résidant dans des pays figurant sur la liste blanche.

Sont exclues les sociétés simples, les associations professionnelles et les entreprises faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité

De quoi s'agit-il ?

Cet allègement fiscal concerne les revenus provenant de l'exploitation et/ou de la cession « d'œuvres de l'esprit, de brevets industriels, de marques, de dessins et modèles, ainsi que de procédés, de formules et d'informations relatives à des expériences acquises dans les domaines industriel, commercial ou scientifique et pouvant faire l'objet d'une protection juridique ». Le Patent Box s'applique donc :

• Logiciels ;
• Brevets délivrés ou en cours de délivrance ;
• Marques déposées ou en cours d'enregistrement ;
• Dessins et modèles ;
• Savoir-faire.

À partir de quand

Le nouveau régime facultatif s'applique à partir de la période d'imposition suivant celle en cours au 31 décembre 2014. Pour bénéficier de cet allègement, applicable à partir de 2015, il faudra exercer une option spécifique. Cette option, qui peut être exercée à partir de 2015, est irrévocable et valable pendant 5 ans. Elle s'applique également aux fins de l'IRAP.

À combien s'élève l'allègement fiscal ?

La part du revenu et de la valeur de la production (l'option pour le régime d'imposition préférentielle des revenus provenant de l'utilisation des biens incorporels s'applique non seulement pour la détermination du revenu aux fins de l'impôt sur le revenu, mais aussi aux fins de l'IRAP) pouvant bénéficier d'un allègement fiscal est définie sur la base du rapport entre les coûts des activités de recherche et développement engagés pour le maintien, l'amélioration et le développement du bien immatériel éligible (les « coûts qualifiés ») et les coûts totaux engagés pour produire ce bien.

Le décret-loi approuvé lors du Conseil des ministres du 20 janvier 2015 prévoit la possibilité d'inclure dans les coûts de recherche et développement les coûts d'acquisition des immobilisations incorporelles éligibles, ainsi que les éventuels coûts de recherche liés à des contrats conclus avec des sociétés appartenant au groupe, dans la limite de 30 % de ces coûts.

Ce que nous proposons

Notre cabinet est en mesure d'assister le fiscaliste de l'entreprise dans la réalisation des tâches suivantes afin de bénéficier des avantages futurs du Patent Box :

• Rédaction d'avis juridiques sur la valeur des actifs de propriété intellectuelle soumis au régime « Patent Box » ;
• Planification et configuration du portefeuille de ses actifs de propriété intellectuelle ;
• Enregistrement de marques et de logiciels, et identification du savoir-faire de l'entreprise afin de renforcer le portefeuille d'actifs incorporels ;
• Collaboration avec le fiscaliste dans le cadre de la procédure de ruling.