Le crédit d'impôt pour le cinéma italien de 2025
Fulvia Tesio
Avec l'adoption de la loi n° 207/2024, le paysage des incitations fiscales en faveur de l'industrie audiovisuelle et cinématographique est en pleine mutation.De nouveaux seuils, des critères de sélection plus stricts et un rôle accru de l'État dans la gestion des droits sur les œuvres ont été introduits. Plus de sélectivité, de droits publics et de numérisation
Avec l'adoption de la loi de finances 2025 (loi n° 207/2024), le secteur italien du cinéma et de l'audiovisuel est confronté à un changement majeur dans la réglementation des incitations fiscales, notamment avec l'introduction de nouvelles procédures d'accès aux crédits d'impôt et un renforcement du rôle des pouvoirs publics dans la gestion des droits sur les œuvres financées.
Réforme de la loi n° 220/2016 : tous les articles concernés par la refonte
Le paragraphe 869 de la loi de finances pour 2025 modifie sept articles fondamentaux de la législation sur le cinéma, en révisant les fonds, les crédits, les aides sélectives et la numérisation.
Le cœur de la réforme se trouve au paragraphe 869 de l'article, qui comprend sept alinéas (de a) à g)), et qui modifie divers articles de la loi n° 220/2016, la loi-cadre sur le cinéma et les médias audiovisuels. Les modifications concernent à la fois des instruments financiers, tels que les fonds et les crédits d'impôt, et des mesures culturelles et stratégiques, telles que la numérisation et la promotion du patrimoine audiovisuel.
Sept articles sont en cours de révision :
Art. 12 – Objectifs et types d'intervention ;
Art. 13 – Fonds de développement des investissements ;
Art. 15 – Crédit d'impôt pour les sociétés de production ;
Art. 21 – Dispositions communes relatives aux crédits d'impôt ;
Art. 26 – Contributions ciblées pour des projets à forte valeur culturelle ;
Art. 29 – Plan extraordinaire de numérisation ;
Art. 32 – Registre public des œuvres.
Nouvelles dispositions relatives aux crédits d'impôt pour les sociétés de production
Taux flexibles et critères différenciés : comment évolue le crédit d'impôt pour les producteurs
Le crédit d'impôt ne sera plus fixe, mais variera entre 15 % et 40 %, son octroi étant soumis à des critères qualitatifs, de taille et de localisation. Les productions européennes et indépendantes sont favorisées.
L'un des aspects les plus novateurs concerne l'article 15, relatif aux crédits d'impôt accordés aux sociétés de production cinématographique et audiovisuelle. Le nouveau dispositif prévoit une fourchette variable comprise entre 15 % et 40 % des coûts de production, laissant une grande marge d'appréciation à la réglementation d'application par décret ministériel.
Vers un incitatif fiscal plus stratégique et plus méritocratique
Le plafond de 40 % n'est plus garanti : il appartiendra désormais aux décrets ministériels de moduler ce taux en fonction du type de projet et du bénéficiaire, en mettant l'accent sur l'impact culturel et la viabilité économique. Une modulation fondée sur des critères de qualité et d'envergure
Le crédit sera modulé en fonction de paramètres objectifs tels que :
Taille de l'entreprise ou du groupe ;
Coûts éligibles et plafonds de dépenses ;
Type de distribution (cinéma, télévision, plateformes OTT) ;
Participation de chaînes nationales ou de coproductions internationales ;
Adhésion à l'Union européenne et indépendance de production.
Ce critère de sélection reflète une tendance européenne visant à concentrer les ressources publiques sur des projets importants sur le plan culturel et viables sur le plan industriel. En France, par exemple, le Centre national du cinéma (CNC) a adopté depuis des années un système similaire de soutien sélectif visant à renforcer le pluralisme de l'offre.
Un plafond spécifique est instauré pour la rémunération du personnel artistique et technique intervenant dans la production.
L'objectif est d'éviter les déséquilibres dans la répartition des avantages fiscaux et de favoriser la transparence. Vers un crédit d'impôt « plus intelligent »
Le plafond de 40 % ne sera plus la règle, mais l'exception réservée aux productions stratégiques. Le crédit d'impôt devient ainsi une mesure incitative intelligente, destinée à récompenser la qualité, l'innovation et l'ancrage dans le tissu industriel européen.
Nouvelles règles communes en matière de crédits : restrictions sur les honoraires professionnels et plus grande transparence
Des modifications importantes concernent également l'article 21, qui régit les règles communes d'attribution des crédits d'impôt à l'ensemble des entités de la chaîne de production (production, distribution, exploitation, post-production). Le paragraphe 869(d) introduit une nouvelle limite concernant les honoraires professionnels éligibles aux crédits d'impôt.
Cette limite s'applique exclusivement aux sociétés de production;
Il est paramétré conformément aux dispositions de l'article 23-ter du décret-loi n° 201/2011;
Elle tient compte du type de travail et de la nature du service (par exemple, interprétation, mise en scène, aspects techniques).
Cette mesure vise à éviter qu'une part importante de l'avantage fiscal ne soit absorbée par des frais élevés, garantissant ainsi une répartition plus équitable des ressources tout au long du processus de production.
Innovations stratégiques : droits des États, sélectivité et numérisation
L'État devient copropriétaire des droits : le modèle de financement public évolue
La loi prévoit la possibilité d'une participation de l'État aux recettes des œuvres financées. Il s'agit là d'une nouveauté absolue dans le système italien, destinée à rendre le fonds cinématographique plus autonome et autosuffisant.
1. Droits sur les œuvres : l'État devient copropriétaire
Pour la première fois, la législation prévoit la possibilité pour l'État d'acquérir une part des droits patrimoniaux sur les œuvres financées par des crédits d'impôt. Les recettes générées par cette part seront réinvesties dans le Fonds du cinéma et de l'audiovisuel, dans le but de rendre le système autofinancé et circulaire.
Cette mesure s'inspire du modèle allemand de la Filmförderungsanstalt (FFA), dans lequel l'intervention publique peut prendre la forme d'un partage des bénéfices.
2. Doublement des ressources destinées aux contributions sélectives
Davantage de fonds pour des subventions sélectives et la promotion : une place pour des projets innovants et de grande qualité
La part du Fonds du cinéma consacrée au soutien direct aux œuvres à valeur culturelle est portée à 30 %. Il s'agit là d'un signal clair en faveur de la promotion de l'excellence créative et de la diversité expressive.
La part des ressources du Fonds consacrée aux subventions sélectives et à la promotion passe de 15 % à 30 %. Cela permettra de renforcer le soutien apporté à :
Œuvres d'une grande valeur artistique et culturelle ;
Projets expérimentaux et indépendants ;
Initiatives de promotion à l'international.
3. Numérisation permanente du patrimoine audiovisuel
Numérisation continue : 3 millions de dollars par an pour préserver la mémoire audiovisuelle
Le plan de numérisation du patrimoine devient une mesure structurelle et permanente. Il s'agit d'une mesure essentielle pour protéger l'identité culturelle italienne et élargir l'accès à nos archives audiovisuelles historiques.
Le plan de numérisation prend un caractère structurel, avec une dotation annuelle de 3 millions d'euros à compter de 2025. L'objectif est d'assurer la préservation, l'accessibilité et la mise en valeur du patrimoine audiovisuel italien. Cela renforce l'engagement en faveur de la modernisation du secteur et de la préservation de notre mémoire culturelle collective.
Conclusions : vers un écosystème plus durable et plus compétitif
La réforme des crédits d'impôt de 2025 marque une étape décisive vers un système de financement plus sélectif, durable et stratégique, s'inspirant des modèles européens exemplaires. L'introduction de taux flexibles, la participation publique aux droits, la maîtrise des coûts ainsi que le renforcement de la promotion et de la numérisation jettent les bases d'une industrie audiovisuelle plus solide, plus internationale et plus en phase avec la culture.
L'industrie cinématographique italienne, soutenue mais aussi responsabilisée, est désormais appelée à répondre par la qualité, l'innovation et une vision industrielle, afin de consolider sa position sur la scène mondiale.