Commerce en ligne. Votre site respecte-t-il la réglementation en matière de vente en ligne ?
L'essor exponentiel du commerce en ligne dans un contexte marqué par la pandémie de Covid-19 devrait inciter de nombreux opérateurs à vérifier la conformité juridique de leurs sites de commerce électronique. Cela d'autant plus que l'Agicom, le Garant de la protection des données et les autorités judiciaires se montrent nettement plus actifs en cette période de forte expansion d'Internet, et qu'il est alors facile de faire l'objet de contrôles de la part des autorités à la suite de signalements émanant de clients ou de concurrents, ce qui peut entraîner l'application de sanctions souvent lourdes.
Pour notre part, nous avons identifié cinq grands domaines dans lesquels il pourrait être utile d'envisager un « bilan juridique » afin d'éviter des sanctions de la part des autorités compétentes.
Conditions générales de vente
Si le propriétaire d'une boutique en ligne a l'intention d'introduire des clauses dans ses relations avec les consommateurs, celles-ci doivent toujours être précisées dans les conditions générales de vente. Les conditions générales de vente doivent mentionner les conditions générales de vente ainsi que toutes les informations concernant le droit de rétractation, les modalités de retour des marchandises, les délais de livraison et les frais liés aux marchandises et à l'expédition, en totale conformité avec les dispositions du Code de la consommation.
2. Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies
La politique de confidentialité est un document qui informe vos utilisateurs sur le traitement de leurs données personnelles ; elle est obligatoire en vertu de la loi, même en cas de suivi des visites à l'aide d'outils d'analyse Web.
Malheureusement, de nombreuses entreprises accordent encore peu d'importance aux obligations relatives au traitement des données à caractère personnel, mais si vous ne souhaitez pas vous exposer à des amendes importantes de la part du Garant de la confidentialité, il est important que le site de votre entreprise soit conforme à la loi.
Les décrets législatifs n° 69/2012 et n° 70/2012 ont instauré l'obligation d'afficher une bannière à l'ouverture du site web, demandant le consentement de l'utilisateur au traitement de ses données, afin de pouvoir poursuivre la navigation. Ce consentement sera également requis lorsque vous souhaiterez partager les données de vos clients avec des tiers.
De plus, si le site utilise certains types de cookies à des fins de profilage des utilisateurs, il est obligatoire d'afficher une bannière d'information spécifique sur la nature des cookies utilisés.
3. Indication des données de l'entreprise
Le propriétaire d'un site de commerce électronique doit toujours fournir certaines informations, telles que : le nom, le siège social, l'adresse e-mail, le numéro d'immatriculation au REA ou au registre du commerce. Pour les sociétés, le capital social libéré (ou le statut de liquidation) doit toujours être indiqué.
4. Avis relatifs à la TVA et au registre du commerce
Sauf en cas d'activités purement occasionnelles et de revenus inférieurs à 5 000 euros, la création d'une boutique en ligne implique l'obtention d'un numéro de TVA et l'inscription au registre du commerce auprès de la Chambre de commerce.
5. Droits d'auteur et droits de propriété industrielle.
Un site web (vitrines, blogs, sites de commerce électronique, portails, etc.) se compose de plusieurs éléments qui peuvent être protégés :
le nom de domaine ;
le logo ;
la configuration graphique ;
la conception structurelle et organisée qui se dégage lorsque l'on parcourt vos pages : comparable à la « scénographie » du site ;
les textes et les images des pages
Il est important de vérifier si votre site respecte la législation sur le droit d'auteur et ne porte pas atteinte aux droits de propriété industrielle de tiers.