Comment « transformer » une entreprise en « start-up innovante » en vertu de la législation italienne.
En droit italien, une start-up innovante est une entreprise dont l'objet social exclusif ou principal est le développement, la production et la commercialisation de produits ou de services innovants à forte valeur technologique. Le système italien prévoit certaines exigences et accorde des avantages concrets liés à ce type particulier d'entreprise.
Cependant, tout le monde ne sait pas qu'il est possible, pour ceux qui ont déjà créé une entreprise, de la transformer en start-up innovante et de bénéficier de ses avantages.
La « transformation » est possible à condition que certaines conditions soient remplies.
La transformation en start-up innovante ne constitue pas une véritable transformation de la société ; il n'est donc pas nécessaire de suivre la procédure complexe et coûteuse prévue pour cette opération extraordinaire spécifique (frais de notaire, obligations de publicité, etc.).
Il est toutefois essentiel de vérifier le respect de certaines exigences et de procéder à une vérification préalable de toutes les étapes du processus de « transformation ».
Vérification de l'objet social
La première condition à vérifier concerne l'objet social de la société existante, car il est nécessaire d'évaluer la modification éventuelle de celui-ci avant de finaliser la transformation. La réglementation en vigueur prévoit en effet, comme condition pour les start-ups innovantes, qu'elles aient « pour objet social exclusif ou principal le développement, la production et la commercialisation de produits ou de services innovants à forte valeur technologique ».
Cette analyse est particulièrement délicate, mais, si elle est menée avec soin, elle permet d'économiser les frais liés à l'acte notarié de modification de l'objet social.
Conditions générales et durée de la « transformation »
Par ailleurs, l'entreprise doit procéder à cette transformation au plus tard dans un délai de 5 ans (60 mois) à compter de la date de constitution et doit satisfaire aux critères applicables aux start-ups innovantes classiques (par exemple, ne pas distribuer ni avoir distribué de bénéfices), tout en s'engageant à ne pas dépasser un chiffre d'affaires annuel de 5 millions d'euros et à continuer de ne pas distribuer de bénéfices pendant toute la durée où elle conserve cette forme juridique.
La législation en vigueur prévoit trois autres exigences :
le respect d'un pourcentage prédéfini des dépenses de recherche et développement ;
2/3 des employés sont titulaires d'un master ;
La société est titulaire ou détentrice d'une licence d'un brevet ou d'un droit de propriété intellectuelle.
Il suffit toutefois que l'un d'entre eux soit configuré pour que l'on puisse procéder à la variation correspondante dans les start-ups innovantes.
La procédure
La procédure de transformation ne nécessite aucune formalité administrative particulière et se déroule entièrement en ligne, même s'il est évidemment recommandé de faire appel à un professionnel disposant d'une expérience suffisante en matière de réglementation.
En effet, la première étape consiste en la saisie électronique, par le représentant légal de la société, du formulaire d'autodéclaration de start-up innovante. Une fois le formulaire rempli, afin d'inscrire la société dans la section spéciale du registre du commerce, celui-ci doit être signé numériquement et envoyé par voie électronique, accompagné de la communication unique au registre du commerce.
Il convient de rappeler que cette déclaration doit être renouvelée périodiquement en la déposant dans les 30 jours suivant l'approbation de chaque état financier et, en tout état de cause, dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, afin de certifier le maintien des conditions légales requises.
En ce qui concerne la déclaration unique, dans la section « VARIATION », il faut saisir un grand nombre de données concernant, par exemple, l'activité exercée, l'objet social et les activités de recherche, et ces informations doivent également être mises à jour rapidement en cas de modification.
Enfin, il convient de noter que, aux fins de l'inscription dans la section spéciale du registre du commerce, les start-ups innovantes sont automatiquement considérées comme inscrites dans cette section dès lors que la demande a été remplie et soumise par voie électronique.