L'AFFAIRE DE LA « BIÈRE DU BREXIT ».
Le 30 janvier 2019, la Grande Chambre de recours de l’EUIPO a été saisie d’une affaire concernant la demande d’enregistrement de la marque « Brexit ». Cette affaire porte sur l’admissibilité à l’enregistrement du signe figuratif « BREXiT » pour les « boissons énergisantes contenant de la caféine ; bière » relevant de la classe 32.
La demande a été rejetée par l'examinateur pour absence de caractère distinctif et atteinte à l'ordre public, car il a été souligné que le public concerné comprend tous les consommateurs de l'Union européenne, ceux-ci étant fréquemment exposés à ce terme par le biais des médias et d'Internet.
En ce qui concerne la violation de l'ordre public ou des principes de moralité généralement admis, le GB a estimé que le mot « Brexit » désigne une décision politique souveraine, prise en toute légalité et dépourvue de connotations morales négatives ; il ne s'agit ni d'une incitation à la criminalité, ni d'un symbole du terrorisme, ni d'un synonyme de sexisme ou de racisme. Le mot en lui-même n'exprime pas d'opinion. Le fait qu’une partie de la population britannique ait pu être contrariée par une décision controversée prise démocratiquement ne constitue pas une infraction. Le GB a donc conclu que le signe ne peut être considéré comme contraire aux bonnes mœurs, en soi, ni lorsqu’il est utilisé comme marque pour les produits visés.
Néanmoins, dès la date de son dépôt, ce terme était déjà si bien connu des consommateurs en tant que nom d’un événement à caractère historique et politique qu’il ne pouvait, à première vue, être associé à des produits spécifiques provenant d’un opérateur économique déterminé. Il ne peut acquérir un caractère distinctif que si les consommateurs y sont suffisamment exposés dans un contexte commercial. De plus, les couleurs et la police de caractères ne sont pas de nature à détourner l’attention du public du message non distinctif véhiculé par le mot. Le fond évoquant l’Union Jack accentue ce message. Pour les raisons susmentionnées, le GB a rejeté la demande et a rejeté le recours.